Source: Le Peuple
La pétrolière Ultramar ne bénéficie pas d’un privilège du Gouvernement du Québec, dans son projet de construire un pipeline entre la raffinerie Jean-Gaulin de Lévis et les réservoirs de stockage de Montréal.
«Le Gouvernement n’a rien donné» en adoptant la Loi 229 donnant un droit d’expropriation à Ultramar sur tout terrain nécessaire pour aligner les tuyaux du projet Pipeline Saint-Laurent. Vice-président, Affaires publiques et gouvernementales chez Ultramar, Louis Forget a fait cette mise au point.
D’abord en énonçant que tout projet du genre (pipeline, gazoduc, oléoduc), dans une province, passait automatiquement par une loi. Au Québec, c’est la Loi 229 qui a été adoptée en juin 2005 par l’Assemblée nationale. Le projet du Pipeline Saint-Laurent n’intervient qu’au Québec, de là une loi provinciale. Les compagnies TQM (Trans Québec-Maritime) et Gaz Métro, par le passé ont pu s’appuyer, elles aussi, sur une loi, fédérale dans leurs cas, parce que leurs projets réalisés traversaient plus d’une province.
C’est l’Office nationale de l’Énergie (ONÉ) ou la Régie de l’Énergie, selon les cas, qui intervenaient alors. «Ce n’est pas arbitraire, comme loi, elle est là et accessible» de préciser Louis Forget. Comme un mécanisme d’automatisme pour résumer cette fonctionnalité.
Une expertise établie
Au Canada, de dire Louis Forget, il y a plus de 45 000 km de tuyaux servant au transport de produits pétroliers ou de gaz. Au Québec, il y en a plus de 2000 km, dont plus de 90 % en milieu agricole, précise le relationniste, pour expliquer que le pays et la province de Québec détenaient de l’expertise en la matière.
Le projet de pipeline Saint-Laurent, «ce n’est rien de nouveau», au Québec ou au pays, de nuancer Louis Forget. Et sur la notion des relations entre la pétrolière et les propriétaires fonciers où passent des tuyaux, il appuie sur le caractère de «faute lourde» qui signifie «geste volontaire et prémédité» dans le bris des tuyaux. La preuve incombe alors à la pétrolière, et c’est pas facile à prouver. Louis Forget signale qu’aucun cas de litige n’est intervenu dans les 50 dernières années. «Il faut arrêter de faire peur au monde inutilement» par des déclarations sans fondement, signale celui-ci.
Article deDenis Bouchard. Reproduit avec autorisation.