{"id":5228,"date":"2009-04-29T16:15:08","date_gmt":"2009-04-29T20:15:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.levisurbain.ca\/?p=5228"},"modified":"2024-03-29T15:57:02","modified_gmt":"2024-03-29T19:57:02","slug":"entreposage-de-matieres-dites-dangereuses-le-reglement-de-beaumont-en-cour-dappel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.levisurbain.ca\/?p=5228","title":{"rendered":"Entreposage de mati\u00e8res dites dangereuses : le r\u00e8glement de Beaumont en Cour d’appel"},"content":{"rendered":"

Article de Guy Benjamin. Le Soleil<\/a>.<\/p>\n

Trois juges de la Cour d’appel d\u00e9cideront de la validit\u00e9 d’un r\u00e8glement de la municipalit\u00e9 de Beaumont emp\u00eachant \u00e0 toutes fins utiles l’implantation de Rabaska sur le territoire de L\u00e9vis.<\/b><\/p>\n

Les \u00e9lus de Beaumont ont adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2005 un r\u00e8glement sur l’entreposage de mati\u00e8res dites dangereuses. \u00e0 cette \u00e9poque, une municipalit\u00e9 pouvait \u00e9dicter un r\u00e8glement qui s’appliquait dans un rayon d’un kilom\u00e8tre en dehors de ses limites, donc sur une partie du territoire de ses voisines.<\/p>\n

Douze jours plus tard, une nouvelle loi sur les comp\u00e9tences municipales entrait en vigueur qui, notamment, ne permettait plus \u00e0 une municipalit\u00e9 de r\u00e9glementer ce qui se passait chez ses voisins. Beaumont pr\u00e9tend que son r\u00e8glement est toujours valide, parce que la nouvelle loi sur les comp\u00e9tences municipales pr\u00e9voyait le maintien des r\u00e8glements d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n

\u00e9videmment, les promoteurs de Rabaska et la Ville de L\u00e9vis ne sont pas de cet avis. Ils font valoir que le r\u00e8glement de Beaumont n’est jamais entr\u00e9 en vigueur, puisqu’il devait recevoir l’approbation du minist\u00e8re de l’Environnement. Approbation qui n’est jamais venue en raison de l’entr\u00e9e en vigueur 12 jours plus tard de la nouvelle Loi sur les comp\u00e9tences municipales.<\/p>\n

L’avocat de la municipalit\u00e9 de Beaumont affirme que le r\u00e8glement est en vigueur parce que l’approbation du minist\u00e8re \u00e9tait n\u00e9cessaire uniquement pour r\u00e9glementer l’entreposage du monoxyde de carbone gazeux. \u00e0 son avis, le reste du r\u00e8glement est valide. Donc, pas de gaz naturel liquide de Rabaska \u00e0 Beaumont et dans une bande d’un kilom\u00e8tre \u00e0 L\u00e9vis.<\/p><\/blockquote>\n

=> la suite sur le site de la BAnQ<\/a> (page 17).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article de Guy Benjamin. Le Soleil<\/a>.<\/p>\n

Trois juges de la Cour d’appel d\u00e9cideront de la validit\u00e9 d’un r\u00e8glement de la municipalit\u00e9 de Beaumont emp\u00eachant \u00e0 toutes fins utiles l’implantation de Rabaska sur le territoire de L\u00e9vis.<\/b><\/p>\n

Les \u00e9lus de Beaumont ont adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2005 un r\u00e8glement sur l’entreposage de mati\u00e8res dites dangereuses. \u00e0 cette \u00e9poque, une municipalit\u00e9 pouvait \u00e9dicter un r\u00e8glement qui s’appliquait dans un rayon d’un kilom\u00e8tre en dehors de ses limites, donc sur une partie du territoire de ses voisines.<\/p>\n

Douze jours plus tard, une nouvelle loi sur les comp\u00e9tences municipales entrait en vigueur qui, notamment, ne permettait plus \u00e0 une municipalit\u00e9 de r\u00e9glementer ce qui se passait chez ses voisins. Beaumont pr\u00e9tend que son r\u00e8glement est toujours valide, parce que la nouvelle loi sur les comp\u00e9tences municipales pr\u00e9voyait le maintien des r\u00e8glements d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n

\u00e9videmment, les promoteurs de Rabaska et la Ville de L\u00e9vis ne sont pas de cet avis. Ils font valoir que le r\u00e8glement de Beaumont n’est jamais entr\u00e9 en vigueur, puisqu’il devait recevoir l’approbation du minist\u00e8re de l’Environnement. Approbation qui n’est jamais venue en raison de l’entr\u00e9e en vigueur 12 jours plus tard de la nouvelle Loi sur les comp\u00e9tences municipales.<\/p>\n

L’avocat de la municipalit\u00e9 de Beaumont affirme que le r\u00e8glement est en vigueur parce que l’approbation du minist\u00e8re \u00e9tait n\u00e9cessaire uniquement pour r\u00e9glementer l’entreposage du monoxyde de carbone gazeux. \u00e0 son avis, le reste du r\u00e8glement est valide. Donc, pas de gaz naturel liquide de Rabaska \u00e0 Beaumont et dans une bande d’un kilom\u00e8tre \u00e0 L\u00e9vis.<\/p><\/blockquote>\n

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